COMMUNIQUE DE PRESSE Embargo: Mardi, 6 décembre 2005, 12 h
CAISSES DE PENSIONS DE DROIT PRIVE: Le phénomène de l'allongement de l'espérance de vie se poursuit en Suisse et la discussion autour du taux d'intérêt technique s'intensifie. La Commission LPP recommande l'application d'un taux d'intérêt technique de 3.5 % pour la détermination du taux de conversion minimum LPP. Le Conseil fédéral a suivi cette recommandation et décidé de prévoir la mise en consultation d'un projet d'adaptation du taux de conversion minimum LPP. Le taux de conversion utilisé dans la prévoyance professionnelle pour déterminer le montant des rentes de vieillesse devrait ainsi être ramené à 6.69 % en appliquant un taux d'intérêt technique de 3.5 %. En réduisant ce taux d'intérêt technique à 3 %, le taux de conversion s'élèverait à 6.35 %. Les bases techniques établies par Hewitt Associates SA et LCP Libera AG sur la base des données de 14 caisses de pensions autonomes confirment les tendances publiées lors de leur première édition en 2002. Zurich, 6 décembre 2005 – Quatorze grandes caisses de pensions autonomes ont élaboré, sous la direction des deux sociétés leaders dans le domaine du conseil aux institutions de prévoyance, Hewitt Associates SA et LCP Libera AG, les nouvelles bases statistiques "LPP 2005" pour le calcul des prestations dans la prévoyance professionnelle. Les caisses de pensions autonomes participant au projet ainsi que leurs conseillers entendent assumer leur responsabilité dans le domaine du 2e pilier relevant du droit privé. Avec les nouvelles bases techniques "LPP 2005", elles souhaitent mettre à disposition un instrument de travail indispensable fondé sur des bases solides. Les bases techniques "LPP 2005" reposent sur des données statistiques de six années 1999-2004 et comprennent environ 1'220'000 assurés actifs et 640'000 assurés pensionnés. La vaste étendue des données offre la garantie que les résultats ainsi produits sont statistiquement significatifs. Des valeurs précises sont ainsi obtenues pour la détermination des prestations en cas de sortie d'une caisse de pensions suite au décès, à l'invalidité, au mariage ou au divorce. Les principaux paramètres des bases techniques "LPP 2005", tels que le taux d'intérêt technique ou l'âge terme, peuvent être adaptés en fonction des données spécifiques des caisses. Les bases "LPP 2005" se prêtent ainsi également aux calculs des engagements de prévoyance selon les normes comptables internationales comme p. ex. IFRS/IAS 19 ou US-GAAP. Les résultats qui viennent d'être publiés sont désormais à la disposition des experts en assurances de pension, des actuaires et des institutions de prévoyance. Le taux de conversion dépend également du taux d'intérêt technique Le niveau du taux de conversion dépend, d'une part, de l'évolution démographique, c'est-à-dire de l'espérance de vie, qui est toujours en augmentation. D'autre part, le taux d'intérêt technique a un effet sur le taux de conversion: Plus le taux d'intérêt technique est bas, plus le taux de conversion est aussi bas. Le taux de conversion de 7.2 %, récemment encore en vigueur, repose sur un taux d'intérêt technique de 4 %. Compte tenu des taux réalisés sur les marchés financiers actuels, ce dernier est considéré comme trop élevé. Outre la Commission LPP et le Conseil fédéral, la Chambre suisse des actuaires-conseils recommande également de fixer le taux d'intérêt technique à un niveau plus bas, soit entre 3.2 % et 3.7 %. L'application des bases "LPP 2005" avec un taux d'intérêt technique de 3.5 % conduit à l'obtention d'un taux de conversion de 6.69 %. Ce dernier devrait être appliqué immédiatement. (Avec un taux d'intérêt technique de 3 %, le taux de conversion se situerait à 6.35 %). Le projet des bases techniques LPP sera poursuivi. Pour la période 2005-2009, 13 institutions de prévoyance mettront chaque année leurs données à disposition de Hewitt Associates SA et LCP Libera AG. Les résultats ainsi obtenus seront publiés à fin 2010.
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